Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100551_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
été transmise afin de préparer sa défense méconnaissant par suite les droits de la défense et l'article R. 57-6-16 du code précité ; - il a été victime de nombreuses ecchymoses sur le corps à la suite
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102903_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005346_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle8ème chambre
DTA_2109799_20240807
7 août 2024
7 août 2024
H a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115478_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
empêché de préparer utilement sa défense ; - la commission de discipline, en statuant en l'absence d'avocat, a violé les droits de la défense ainsi que les dispositions de l'article R. 57-7-6 du code
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_1909587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A placé, à titre préventif, dès le 17 janvier 2019, en cellule disciplinaire, en application de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, a, le jour même, sollicité l'assistance de son conseil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100676_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
S'il est constant que le requérant a été sanctionné sur le fondement du 1° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale alors que la convocation se référait aux dispositions du 6° du même article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202243_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100348_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale et du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200370_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
2021, ce qui est contraire à l'article R. 57-7-69 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
respect des droits de la défense et les dispositions combinées de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 57-6-16 du code de procédure pénale ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107042_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001480_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - la décision a été prise en violation des droits de la défense, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une copie du dossier disciplinaire a été laissé
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la SCI 57 rue de la Seine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201303_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En troisième lieu, la décision du 17 janvier 2022 vise le second alinéa de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale et son article R. 57-7-34 qui en constituent la base légale.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106122_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-14 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200160_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001569_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En l'espèce, la décision en litige vise les articles 801 et R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles L. 12-1 à L. 12-2 du code des relations
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103122_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100474_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
R. 57-7-12.
Source officiellePage 13 sur 522