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Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

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4ème chambre

DTA_2101452_20221025

Administratif

25 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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2ème Chambre

DTA_2100780_20230525

Administratif

25 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Apache une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2101514_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, la société à responsabilité limitée Au Normandy doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet

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4ème chambre

DTA_2003997_20230504

Administratif

4 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 626-1 du code de justice administrative : " Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V ".

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1ère chambre

DTA_1900588_20240517

Administratif

17 mai 2024

tribunal de mettre à la charge de Mme C la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2004181_20230927

Administratif

27 septembre 2023

A et Mme B au titre des années 2011 à 2016 est réduite à 3 500 euros. Article 2 : M.

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10ème chambre

DTA_2207988_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D E ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2001052_20230524

Administratif

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

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5ème chambre

DTA_2106622_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 17.

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1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306965_20231212

Administratif

12 décembre 2023

3. 1. a) de la convention, pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, portant sur les dépenses d'investissement visées à l'article 2. 1. de la convention

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6ème chambre

DTA_2104578_20240423

Administratif

23 avril 2024

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

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4ème chambre

DTA_2002303_20220808

Administratif

8 août 2022

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2103222_20231221

Administratif

21 décembre 2023

et de secours (CTA - CODIS) le 18 septembre 2021 ou, à défaut, de se présenter le 20 septembre 2021 au secrétariat du groupement de gestion opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours

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2ème chambre

DTA_2200791_20240201

Administratif

1 février 2024

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2302701_20250617

Administratif

17 juin 2025

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.