AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2104742_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402105_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 2131-7 du code susvisé : " L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2100845_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est illégale car elle méconnaît les dispositions de l'article N1 du règlement du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508638_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D..., demande au tribunal de l’autoriser, en application de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à exercer, au nom de la commune de Savigny-sur-Orge, une action en justice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203028_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500722_20250807
7 août 2025
7 août 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500724_20250807
7 août 2025
7 août 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001994_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2132-23 du même code : " Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303126_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu: - les autres pièces du dossier ; Vu: - le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L. 2132-5 à L. 2132-7 et R. 2132-1 à R. 2132-4 ; - le code pénal ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2101819_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2203685_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale du domaine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203197_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101364_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 2122-1, L. 2132-6 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2106848_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2300095_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A, à payer une amende de 150 euros, en application des articles en application des articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques du fait du stationnement
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2400216_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201425_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ils demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation d'exercer cette action à leurs risques et périls.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article L. 2132-20 du même code dispose que : " La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2005822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner la société Caliente au paiement d'une amende de 1 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500726_20250807
7 août 2025
7 août 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Source officiellePage 16 sur 226