CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 514 résultats pour « article L 2136 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2104742_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402105_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 2131-7 du code susvisé : " L'acheteur peut utiliser, pour lancer un appel à la concurrence, un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour les marchés de services sociaux et autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100845_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est illégale car elle méconnaît les dispositions de l'article N1 du règlement du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508638_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D..., demande au tribunal de l’autoriser, en application de l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à exercer, au nom de la commune de Savigny-sur-Orge, une action en justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203028_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500722_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500724_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2001994_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2132-23 du même code : " Ont compétence pour constater concurremment les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303126_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu: - les autres pièces du dossier ; Vu: - le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L. 2132-5 à L. 2132-7 et R. 2132-1 à R. 2132-4 ; - le code pénal ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101819_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2203685_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et par l'article 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale du domaine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203197_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2101364_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 2122-1, L. 2132-6 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2106848_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300095_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

A, à payer une amende de 150 euros, en application des articles en application des articles L. 2122-1, L. 2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques du fait du stationnement

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2400216_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201425_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ils demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation d'exercer cette action à leurs risques et périls.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1807216_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 2132-20 du même code dispose que : " La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2005822_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 2122-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 et réprimées par l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner la société Caliente au paiement d'une amende de 1 500 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500726_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.

Source officielle

Page 16 sur 226

← PrécédentSuivant →