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DÉCISION / ECLI
TYPE
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500062_20250408
8 avril 2025
B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 1er juillet 2024 émise par les services fiscaux en vue du recouvrement de la somme de 668 euros afférente à la taxe d'habitation sur les résidences
JU-3ème chambre
DTA_2106341_20231228
28 décembre 2023
B ne peut utilement se prévaloir du courrier de la maire de Saint-Astier aux services fiscaux qui sollicite un dégrèvement de taxe foncière à son profit, dès lors qu'il s'agit d'une demande de remise gracieuse
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401083_20250618
18 juin 2025
- l'administration a irrégulièrement refusé l'étalement de sa dette en dépit de sa situation financière, constituant une carence et une faute de l'Etat et entachant d'illégalités les SATD ; les services
JU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
Ces locaux ont été soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur la base, rectifié par les services fiscaux, de MAG 3 pour des montant de 21 172 euros au titre de l’année 2022 et pour un montant
2ème chambre
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
Ainsi, les pièces et documents saisis dans le cadre d'une perquisition fiscale, qui ne sont pas placés sous scellés pour les besoins d'une procédure judiciaire, sont librement conservés par les services
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2123219_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que les revenus qu'il a déclarés aux services fiscaux sont inférieurs au plafond d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2012369_20220819
19 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020 sous le numéro 2012369, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose aux services fiscaux au sujet de la contribution à
Chambre 1
DTA_2303075_20251209
9 décembre 2025
réformes à caractère économique et financier : « I.- Les projets d'opérations immobilières mentionnés au II doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur des services
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409064_20250404
4 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308592_20231228
de la publicité foncière (SPF) de la Direction départementale des services fiscaux des Yvelines sur sa demande de communication des actes fonciers en application des dispositions de l'article L. 322-10
ORTA_2602869_20260413
13 avril 2026
du 4 mars 2026 qui lui indiquait qu’à défaut de la production, dans les quinze jours, de la réclamation qu’il était tenu de présenter préalablement à la saisine du tribunal administratif auprès des services
Vice-Président GAYRARD
DTA_2307601_20250331
31 mars 2025
la taxe foncière de 2 863 euros, et en l'absence de précisions et de justificatifs quant à leurs charges mensuelles ou leur patrimoine, leur situation financière ne permet pas de considérer que les services
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2002492_20230123
23 janvier 2023
4ème chambre
DTA_2212195_20241108
8 novembre 2024
d'enjoindre à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France de transmettre la copie du jugement à intervenir à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole, aux services
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400442_20240705
5 juillet 2024
qualité de propriétaire de l'immeuble, celui-ci étant implanté sur une parcelle relevant de la forêt domaniale et appartenant à l'office national des forêts, ainsi qu'en attestent les registres des services
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2003260_20230321
21 mars 2023
Vu : - le code de justice administrative, - le livre des procédures fiscales. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505511_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502051_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
7ème Chambre
DTA_2000196_20231123
23 novembre 2023
Il résulte également de l'instruction que, si l'intéressé a fait parvenir aux services fiscaux une réponse en date du 27 août 2001 aux demandes d'éclaircissements et de justifications qui lui avaient été
ORTA_2503424_20250915
15 septembre 2025
personnelle du contribuable a été établie, est compétent pour se prononcer sur la demande en décharge de l'intéressé, nonobstant la circonstance que ce dernier ait présenté une réclamation au directeur des services
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