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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300534_20230303
3 mars 2023
Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 621-13 du même code concernant la taxation des expertises ordonnées en référé : " Les parties () peuvent contester
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205256_20221214
14 décembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Nîmes du 1er août 2022 en tant qu'elle le désigne comme la partie devant régler les frais d'expertise
2ème Chambre
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
lui avait soumises, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive 2006/112/CE doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2108675_20230628
28 juin 2023
indéterminée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -La procédure de taxation
1 ère Chambre
DTA_2004946_20221206
6 décembre 2022
autoentrepreneur en 2014 dans la mesure où il n'avait pas dépassé le seuil de 90 300 euros comme en attestent les documents qu'il a produits, de sorte qu'il ne devait pas être placé en situation de taxation
10ème chambre
DTA_2100600_20231019
19 octobre 2023
. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. () 2.
DTA_2100198_20231206
6 décembre 2023
A l'issue de celle-ci, par une lettre du 25 octobre 2019, l'administration a réduit le montant des déficits déclarés au titre des exercices clos en 2017 et 2018, selon la procédure de taxation d'office
DTA_2101491_20221214
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / la charge de la preuve incombe () / au contribuable () en cas de taxation d'office
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011548_20220719
19 juillet 2022
B demande, à titre principal, la taxation de la plus-value sur le fondement de l'article 150-0 A et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales non dues
3ème Chambre
DTA_2003877_20230712
12 juillet 2023
requérante, d'une part, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2016 et, d'autre part, selon la procédure de taxation
4ème Chambre
DTA_2004485_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le principe de taxation en nature de pensions alimentaires des sommes versées par M.
4ème chambre
DTA_2002497_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
Au titre de l'année 2009, une proposition de rectification a été adressée le 18 décembre 2012, selon la procédure de taxation d'office, en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les société
2ème chambre
DTA_2200070_20231130
30 novembre 2023
La procédure de taxation d'office lui a été appliquée.
Juge unique 4
DTA_1804950_20220930
30 septembre 2022
pas été précédé d'un avis de vérification n° 3927 alors que l'agent s'est rendu sur place pour procéder à des opérations de métrage ; - l'administration fiscale a appliqué à tort la procédure de taxation
1ère chambre
DTA_2103945_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office ne pouvait être mise en œuvre dès lors que les éclaircissements qu'il a apportés étaient suffisants ; - l'administration fiscale a, à tort, qualifié
DTA_2300278_20251217
17 décembre 2025
Ils ont, dès lors, fait l’objet le 26 février 2020 d’une taxation d’office à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2018. Par une réclamation du 10 juillet 2022, M.
6ème Chambre
DTA_2100470_20230428
28 avril 2023
2014 et 60 % en 2015 ce qui est insuffisant dès lors qu'elle recommande à ses services de contrôle d'admettre un pourcentage de charge oscillant entre 80 et 85 % pour des entreprises en situation de taxation
5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu'il permet d'appliquer le régime de taxation
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du recours à la procédure de taxation d'office doit être écarté. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
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