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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307672_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant géorgien né le 28 janvier 1987, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 3 janvier 2023.
Source officielleChambre 2
DTA_2201170_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice incompétence ; - elle est entachée d'erreur de droit ; en effet, c'est une assignation à résidence de 45 jours qui aurait dû être
Source officielle3ème chambre
DTA_2201364_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un jugement du 19 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2204229_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'Eure-et-Loir a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 19 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202731_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Grenet, avocate des sociétés 2gré, Geoven et Geoven Production. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302281_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté lui a été notifié le 22 septembre 2022, et non le 22 juillet 2022 ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée du vice d'incompétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2300750_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par la requête visée ci-dessus, la société Storengy demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200477_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A B, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de toute catégorie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108626_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la légalité du refus de titre de séjour : 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2004681_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
présence importante d'amiante, de l'obsolescence du système de sécurité incendie, de la présence d'une cuve d'hydrocarbure et d'un séparateur d'hydrocarbure qui présentent un danger potentiel ; l'immeuble, vide
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005516_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'association Festival d'art sacré de Saverne et sa région, présidée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101281_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003561_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocate de la commune de Lutterbach. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001617_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'est redevable de la taxe d'habitation la personne qui a la libre disposition ou la jouissance de locaux, qui ne sont pas vides de meubles, au 1er janvier de chaque année
Source officielle3ème chambre
DTA_2202407_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du même livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203138_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par une décision du 17 août 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande et lui a accordé une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de quatre ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103014_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices
Source officielle3ème chambre
DTA_2103415_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les pièces du dossier - non seulement le requérant était, à la date de la décision attaquée, titulaire d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " salarié " et non portant la mention " vie
Source officielleChambre 1
DTA_2102559_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, lequel bénéficiait en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 2 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officiellePage 19 sur 45