Considérant ce qui suit : 1. Mme A B a été employée comme aide-soignante par le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) entre 2012 et le 3 septembre 2020.

Par suite, M.

d’effacer ses données du SIS n’est pas motivé ; le refus de donner suite à sa propre demande et l’absence de demande émanant de l’administration pour compléter sa propre demande « bafouent son droit

En cinquième lieu, il n’existe pas de principe d’application immédiate des actes administratifs plus favorables dont le requérant pourrait se prévaloir. Ce moyen doit donc être écarté.

Considérant ce qui suit : 1. M.

E... a formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision, reçu le 30 septembre 2022, qui a donné lieu à un rejet implicite le 30 janvier 2023.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

fautive, mais n'a reçu aucune réponse expresse ; - le préjudice financier qu'elle subit et évalue à hauteur de 40622,19 euros n'est pas sérieusement contestable ayant été licenciée de son emploi, faute

En outre, lorsqu'un refus de titre de séjour est assorti d'une obligation de quitter le territoire français, la motivation de cette dernière se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle

Il soutient que : - la requête est dépourvue de moyens juridiques et donc irrecevable ; - le métier concerné n'était pas en tension et l'offre déposée par l'employeur n'était pas régulière.

Si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur de droits à son

La condition d'urgence ne peut donc être présumée satisfaite et, en application de ce qui a été dit au point précédent, il appartient à M.

B, dont il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par une seule décision, demande l'annulation, ce préfet a refusé cette délivrance et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

Par suite, le préfet a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

Par une décision du 7 mars 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours, et

Par suite, le moyen d'incompétence du signataire des décisions litigieuses, qui manque en fait, doit donc être écarté. 3.

Considérant ce qui suit : 1. M.

a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". 3.