Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Les Vans une somme de 600 euros au profit de M.

La commune et le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis sont condamn\u00e9s \u00e0 verser une somme conjointe au requ\u00e9rant au titre des frais de justice.": ""}

{"Le tribunal a annul\u00e9 l'avis de sommes \u00e0 payer, estimant que la commune n'avait pas d\u00e9montr\u00e9 l'existence de malfa\u00e7ons imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.

{"autorisation": "Le tribunal rejette la demande d'autorisation, estimant que l'action envisag\u00e9e ne pr\u00e9sente pas un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel suffisant pour la commune et n'a pas de chance

Il a enjoint \u00e0 la commune d'interdire le stationnement des camping-cars sur l'espace concern\u00e9 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.": null}

La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme de 2 000 euros \u00e0 l'\u00c9tat au titre des frais de justice.": null}

requ\u00eate et confirme la validit\u00e9 du titre ex\u00e9cutoire, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "frais": "Il condamne le requ\u00e9rant \u00e0 verser \u00e0 la commune

Xavier Bilate rapporteur public ; - et les observations de Me Simon, représentant la commune de Pazayac. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune : 2.

r\u00e9gularis\u00e9s par le permis modificatif.", "indemnites": "Les requ\u00e9rants sont condamn\u00e9s \u00e0 verser des indemnit\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Technip\u00f4le et \u00e0 la commune

B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune

code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour incomp\u00e9tence, et d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes d'ex\u00e9cution provisoire et de publication du jugement.", "condamnation": "La commune

dernier, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet, de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune

Il a condamn\u00e9 le voisin \u00e0 verser une somme \u00e0 la commune et au p\u00e9titionnaire au titre des d\u00e9pens.

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 la communaut\u00e9 de communes \u00e0 verser \u00e0 la SAS la somme de 5 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

participation de la commune à la procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune voisine de Morangis, et que conformément aux dispositions du même article, le maire de la commune a soumis

A B, ressortissant comorien né le 15 août 1998 à Comoni (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 2001 à Comoni (Union des Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution