l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "Le pr\u00e9fet n'a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir mis en \u0153uvre toutes les diligences n\u00e9cessaires pour proposer

": "Aucune condamnation de l'\u00c9tat n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en raison de l'absence de justificatifs suffisants des tentatives de connexion."}

demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer

Cette proposition doit parvenir au secrétariat général, par voie électronique, à l'adresse secrétariatgénéral@savigny.org au plus tard cinq jours avant la commission compétente.

la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation.", "motivation": "Le non-respect du d\u00e9lai de trois mois pour proposer

L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Provost, représentant M. A, et de Mme B, représentant la préfète de l'Isère.

B D, représentés par Me Pronost, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de liquider définitivement l'astreinte prononcée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

B, représenté par Me Pronost, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2110712 du 11 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

D B et Mme A E, représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

D A, représentés par Me Pronost, demande au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation de cette astreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

E A, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation de l'astreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur

Simon, juge des référés ; - les observations de Me Pronost, avocate de Mme E ; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.

B..., représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés : 1°) d’admettre M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A E et Mme D C, représentés par Me Pronost, concluent aux mêmes fins que leur requête.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.