et de description des mesures compensatoires ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance du c) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, puisque le projet porte atteinte à la conservation

Ainsi, en refusant la délivrance de titres de séjour, le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants des requérants. Ces moyens doivent être écartés. 10.

Elle défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, (). La CIMADE met en œuvre tous les moyens propres à atteindre ses buts () et au besoin par voie judiciaire () ".

celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution

de la sécurité, portent une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d'urgence soit regardée comme satisfaite. 7.

d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 4.

d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; En ce qui concerne le délai de départ volontaire

l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale : - elle porterait également atteinte au droit au respect de la vie familiale et méconnaîtrait l'intérêt supérieur des enfants ; - l'exécution

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation où il risque d'être éloigné, de perdre son emploi, ce qui porte également atteinte à l'intérêt supérieur

Dans ces conditions, le refus de son entrée sur le territoire n’a pas porté aux droits de l’intéressée à la liberté d’aller et venir une atteinte grave et manifestement illégale. 12.

B, l'attestation d'hébergement rédigée par l'intéressé et son dossier obstétrical, ces documents ne suffisent à établir, ni la réalité d'une communauté de vie avec cette personne, ni le lien de filiation

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.