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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305278_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Une note en délibéré présentée pour Mme B..., indiquant que cette dernière était décédée et sollicitant la notification du jugement à intervenir à son indivision successorale, a été enregistrée le 10 mars
Source officielle5ème chambre
DTA_2104030_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B E est admise en tant qu'elle sollicite la condamnation des HUS à payer à l'indivision successorale de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que la plus-value réalisée à la suite de la cession de ses droits dans l'indivision successorale au profit de M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002547_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
saisie administrative à tiers détenteur, en vue du recouvrement de cette somme correspondant à sa quote-part des cotisations de taxe foncière établies au titre des années 2017, 2018 et 2019 dans l'indivision
Source officielle4ème chambre
DTA_2203098_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'impossibilité de mettre la villa en location ; - le montant imposable retenu par l'administration est injustifié : il y a lieu d'appliquer à la valeur vénale de la villa un abattement de 40 % pour indivision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512658_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
F... épouse L..., agissant au nom et pour le compte de l’indivision successorale F..., composée de Mme G... F... épouse J..., et Mme B... F... épouse L..., M. E... K..., M. H... L..., M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106358_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'hoirie A épouse B soutient qu'il n'eût été pas " raisonnable de louer un appartement que nous voulions vendre pour sortir d'une indivision successorale " et que la vacance de l'immeuble, liée à la longueur
Source officielle5ème chambre
DTA_2301210_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, chaque cohéritier doit être regardé comme ayant eu la disposition de sa quote-part des revenus de l'indivision successorale au cours de chacune des années pendant lesquelles le notaire les
Source officielle1ère chambre
DTA_2002768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En sa qualité de membre de l'indivision successorale, elle a été destinataire de l'avis de taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à cet immeuble au titre de l'année 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502675_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
d'aménager avoir qualité pour demander l’autorisation d’aménager la parcelle cadastrée section 2 n° 122, a agi frauduleusement, dès lors qu’elle avait connaissance que cette parcelle relevait d’une indivision
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
fiscale ; - le montant du bénéfice imposable n'est pas celui dans le jugement pénal mais est limité à la somme de 50 000 euros, ainsi qu'en atteste la victime, déduction faite des sommes issues de l'indivision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503108_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C B ; la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas en l'espèce car la maison n'est pas soumise au statut de la copropriété mais à celui de l'indivision successorale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001446_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, survenu au cours de l'année 2010, l'ensemble de l'indivision successorale avait la qualité de redevable légale de ces impositions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : - aucun partage successoral n’est intervenu ; - le recouvrement des taxes foncières dues par Mme B... ne peut se faire que par prélèvement sur l’actif avant le partage successoral ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B..., représentée par Me Sévin, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Nevers à verser à l’indivision successorale de M. F...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601028_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Elle soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - le décès récent de la propriétaire principale crée une situation successorale aggravée ; - les indivisaires ont entrepris dès le 6 mai 2024
Source officielle4ème chambre
DTA_2105909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Chaque cohéritier doit être regardé comme ayant eu la disposition de sa quote-part des revenus de l'indivision successorale au cours de chacune des années pendant lesquelles le notaire les a perçus pour
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106226_20230208
8 février 2023
8 février 2023
2021 que celle-est irrégulière en tant qu'elle est mal dirigée, dès lors qu'il n'a jamais perçu sa quote-part du loyer pour laquelle l'aide était versée, cette aide étant versée sur le compte de l'indivision
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
imposée à tort, seul le redevable légal devant y être assujetti, et que le défaut de publication de l'arrêt de la cour d'appel incombe aux héritiers de Mme D ; - subsidiairement, à considérer que l'indivision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301066_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
attaqué est légal, un nouveau motif tiré de ce que, à la suite du décès de la propriétaire de la parcelle d'assiette du projet, la société pétitionnaire ne produit aucun acte signé des membres de l'indivision
Source officiellePage 2 sur 5
LE PETIT ARDECHOIS, représentée par Madame DELAMARE, Marguerite Rose, Elle même représentée par Maître BERTHOLET, Bruno, administrateur judiciaire, Indivision Successorale de M. REBOULET, Gérard, et M. AMARA, Charly
Acte en date du 02/04/2025 enregistré au SPFE PRIVAS le 10/04/2025 sous le numéro 2025 00011024 ref 0704P01 2025 A 00361 Adresse de l'ancien propriétaire: 560 Avenue Martin Sauze 07170 Lavilledieu Adresse de l'ancien propriétaire: 121 Rue Jean Dausset 84911 Avignon Cedex 9 Adresse de l'ancien propriétaire: 560 Avenue Martin Sauze 07170 Lavilledieu Adresse de l'ancien propriétaire: 400 Chemin du Bosquet 07200 Saint-Étienne-de-Fontbellon
29/04/2025
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ETABLISSEMENTS VANDENBUSSHE, VANDENBUSCHE, Gérard indivision successorale
Acte en date du 19/12/2024 enregistré au Boulogne sur Mer le 24/12/2024 sous le numéro 202400042174 réf 6204P04 2024A01208 Adresse de l'ancien propriétaire: Marck en Calaisis 146 Route Nationale 62730 Marck
12/01/2025
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PERFORMANCE PARTS, Indivision successorale Jacquemin, Jean-Marie
Suivant acte sous signature électronique en date du 29.02.2024, enregistré au Service des Impôts de Lille le 11.03.2024, bordereau 2024 00008169 référence 5914P61 2024 A 01409 - Adresse de l'ancien propriétaire : 72 rue des Sureaux 59262 Sainghin en Mélantois (adresse du fonds cédé) - Siège social du nouveau propriétaire : CS 90009 Av. de Maurin 34070 Montpellier - Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance e
28/03/2024
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TELES, Indivision successorale de M. Issam MEJRI
Acte sous seing privé en date du 09/01/2024 enregistré au Service de l'Enregistrement de Annecy le 10/01/2024, Dossier 2024 00001299. Référence : 7404P01 2024 A 00042. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 11 Rue du Chabelais 74200 Thonon les Bains. Adresse du nouveau propriétaire : 23 Route de Saint Julien En Genevois 74520 VALLEIRY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
21/02/2024
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CARROSSERIE REBOURG - DLR, INDIVISION SUCCESSORALE DANIEL REBOURG ( 314 849 472)
Acte en date du 04/08/2023 enregistré au Tulle le 08/08/2023 sous le numéro Dossier 2023 00019447 référence 1904P01 2023 A 01178 Adresse de l'ancien propriétaire: la Gare D'Aubazine 19560 Saint-Hilaire-Peyroux
03/09/2023
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