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{"Le tribunal a jug\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait r\u00e9gulier, notamment en raison de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence valablement accord\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 signataire

": "Il n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire d'examiner le moyen tir\u00e9 de l'ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision au fond."}

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la requ\u00eate \u00e9tait recevable et que la d\u00e9cision du maire \u00e9tait entach\u00e9e d'un vice de proc\u00e9dure en raison de l'incomp\u00e9tence de la commission

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