CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004637_20231003
3 octobre 2023
piscine au regard des dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'une telle construction, réalisée sans autorisation, pouvait bénéficier de la prescription
DTA_2002078_20231017
17 octobre 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision litigieuse est illégale compte tenu du fait qu'ils bénéficient, s'agissant de leur maison d'habitation, de la prescription décennale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204290_20230406
6 avril 2023
lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription
6ème chambre
DTA_2007181_20230220
20 février 2023
civil s'appliquent au régime spécifique de prescription décennale, le législateur a entendu fixer l'ensemble des causes interruptives inhérentes à ce régime et exclure, par suite, à compter de la date
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2400739_20250523
23 mai 2025
B contre le centre hospitalier régional universitaire de Nancy se heurte à la prescription décennale prévue par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, désormais acquise, de sorte que la demande
DTA_2004955_20221031
31 octobre 2022
extinctive prévues au titre XX du livre III du code civil s'appliquent à la prescription décennale à l'exception de celles prévues au chapitre II.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301527_20230808
8 août 2023
122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les actions en contestation de filiation sont régies par une prescription
DTA_2201495_20251212
12 décembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué a été rendu en méconnaissance de la prescription décennale prévue par le code de l’urbanisme puisque le bâtiment en litige a été construit il y
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208357_20230523
23 mai 2023
quadriennale résultant des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable, seule étant applicable la prescription décennale résultant des dispositions des articles 2226
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le délai de prescription décennale a été interrompu M l'engagement de la procédure judiciaire, laquelle a été close le 14 avril 2014 ;
2ème Chambre
DTA_2203895_20250409
9 avril 2025
modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
DTA_2200170_20230710
10 juillet 2023
Dès lors, le projet de travaux faisant objet de la déclaration préalable déposée par Mme A portant sur la modification d'une construction réalisée sans permis de construire, la prescription décennale prévue
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300170_20240104
4 janvier 2024
scène, peut avoir une incidence dans la mauvaise tenue de l'étanchéité au sol ; - l'extension de l'expertise à la société Soprema Entreprise apparaît utile vis-à-vis de l'interruption du délai de prescription
DTA_2604206_20260323
23 mars 2026
la véranda, en plus de l’extension postérieure à l’extension de 1960 autorisée, constituent des constructions nouvelles réalisées sans aucune autorisation et ne saurait dès lors bénéficier de la prescription
DTA_2304725_20251210
10 décembre 2025
contrat d’assurance ; - le délai de prescription décennale n’a pas expiré, dès lors que la notification d’une décision de position de garantie par l’assureur a pour effet de l’interrompre ; - il a subi
DTA_2313353_20241118
18 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, qui font courir la prescription décennale en matière de responsabilité médicale à compter de la consolidation du dommage, l'état de santé de la victime d'un dommage
7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
de l'action en recouvrement de cet impôt et fait courir un nouveau délai de prescription à l'encontre du débiteur solidaire.
6ème Chambre
DTA_2205636_20260325
25 mars 2026
cette pergola bioclimatique, qui, d’une surface de 24 m², était ainsi soumise à l’obtention d’un permis de construire, a été réalisée en 2017, de sorte que ces travaux ne peuvent bénéficier de la prescription
DTA_1900875_20230404
4 avril 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la SARL Gaggioli Terrassement au titre de la garantie décennale : 3.
ORTA_2002014_20230125
25 janvier 2023
La société Cenergy soutient que la mise en cause de la société Dalkia est inutile dès lors que la garantie décennale a pris fin le 1er mars 2022.
Page 2 sur 65