Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants

de M. et Madame B, pour motif de vente en date du 8 août 2017 emportant résiliation du bail au 22 février 2018, a constaté que les intéressés étaient occupants sans droit ni titre depuis cette dernière

Aux termes du titre II du protocole annexé à cet accord : « Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien (…) ».   3.

B est le gérant, s'est portée acquéreur d'un bien situé 44 rue de la Harpe à Joinville dont la société TRE MDB III est propriétaire et qui est loué à la société Enedis, suivant un bail commercial conclu

un bail avec le bailleur Seqens pour un logement situé à Linas (91) ; - l’absence de relogement lui a causé entretemps des troubles dans les conditions d’existence ; - si la décision de la commission

8 au 21 septembre 2021 puis du 27 septembre au 4 octobre 2021 avec la société Evancia pour les crèches Babilou et un contrat de vacataire d'accueil de loisirs conclu avec la commune de Cergy du 27 septembre

Le concours de la force publique a été accordé à compter du 21 août 2023 et le logement a été libéré le 4 septembre 2023. M. B... a vendu ce bien au début de l’année 2024.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est titulaire d'un bail commercial conclu le 11 septembre 2023 pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2023, en contrepartie

de co-location ne figure pas dans le contrat de bail et que Mme D paye les factures d'électricité, d'eau, d'assurance habitation et de fuel, alors même que cette dernière facture est établie au nom de

Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Cet ensemble immobilier a été pris en crédit-bail immobilier par la société Siale, devenue la SAS Ardo, le 31 décembre 1991 pour une durée de quinze ans.

B depuis 2017 et son ancien concubin est l'auteur de violences conjugales ; elle ignore où il réside et n'a pu lui demander de pension alimentaire ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; les adresses

C à la caisse d'allocations familiales ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; elle a repris le logement occupé par M.

II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation

Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le 29 août 2014, la S.A d'HLM Logis 62 a donné à bail à M.

G L Y a donné à bail, un appartement situé au 4ème étage rue Ternaux, à Paris (75011) à Mme A F. Ce bail a été ultérieurement cédé à M. E F et Mme H F.

par le bail présenté. 5.

que le contrat de bail était toujours valide.