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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104216_20221229
29 décembre 2022
B une bourse sur critères sociaux. M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301958_20250415
15 avril 2025
A B a sollicité le 11 septembre 2022 l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Chambre 2
DTA_2201488_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er de cette circulaire : " () Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse
4ème Chambre
DTA_2106166_20231109
9 novembre 2023
la prise en compte du revenu fiscal de référence de l'année civile précédant la demande de bourse, en l'espèce l'année 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202772_20220926
26 septembre 2022
En cas de non-respect de l'obligation d'assiduité aux cours, le Crous suspend le versement de la bourse.
DTA_2501409_20251120
20 novembre 2025
accorder, dans un délai raisonnable, la bourse sur critères sociaux ou la bourse « Conseil de l’Europe » ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la bourse sur critères sociaux ; 4°) à condamner
DTA_2113343_20230426
26 avril 2023
rejet de bourse par l'AEFE.
2ème chambre
DTA_2201570_20250206
6 février 2025
sur critères sociaux ; - en prenant en compte les revenus au titre de l'année 2020, les CROUS de Nantes et de Clermont-Ferrand ont attribué une bourse à chacune de ses sœurs.
DTA_2203599_20240523
23 mai 2024
Par une décision du 24 juin 2022, la rectrice de région académique d'Occitanie a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Par la présente requête, M.
2ème Chambre
DTA_2302590_20250211
11 février 2025
Il soutient qu'il ne doit rembourser sa bourse que pour le mois de mars 2022 et non pour le mois de février 2022.
3ème chambre
DTA_2103425_20221230
30 décembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Montpellier Occitanie a rejeté les demandes de bourses sur critères sociaux
DTA_2309338_20250424
24 avril 2025
pour l'année universitaire 2023-2024 au motif que le plafond annuel de ressources pouvant justifier l'allocation d'une telle bourse était dépassé. 2.
DTA_2402601_20250416
16 avril 2025
enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté sa demande de bourse
DTA_2419469_20251217
17 décembre 2025
Aux termes du point 2.1. de l’instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger : « Les bourses sont accordées sur la base d’un barème mondial, qui
1ère chambre
DTA_2101075_20230620
20 juin 2023
C a demandé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux en France au titre de l'année universitaire 2021-2022.
ORTA_2205269_20230110
10 janvier 2023
de Nice le 21 juin 2022, Mme B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de bourse
1re Section - 2e Chambre
DTA_2533845_20260414
14 avril 2026
lui attribuer des bourses au regard des circonstances exceptionnelles qui caractérisent sa situation.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502047_20251204
4 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté lui a attribué une bourse d’enseignement supérieur sur critères
DTA_2404240_20260105
5 janvier 2026
C... a obtenu une bourse d’enseignement supérieur pour l’année 2024-2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2300565_20240510
10 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur.
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