Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2006517_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle a déposé une demande d'asile le 29 août 2017 auprès du guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin, a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié, à compter de cette date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006648_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'indemnité de départ volontaire ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 26 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse d'accepter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B, ressortissant nigérian né en 1980, a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII le 13 décembre 2018.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327681_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
guide du demandeur d'asile ne lui a pas été remis ; - le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge ni que celles-ci aient effectivement accepté
Source officielle5ème chambre
DTA_2401330_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
laquelle le conseil municipal de Savigny-sur-Orge a, d’une part, approuvé le nouveau dispositif de réservation des logements sociaux conformément aux dispositions législatives et réglementaires et accepté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415054_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le préfet fait valoir que : - l’intéressée a accepté une proposition de logement le 28 mars 2024 et qu’en conséquence il n’a plus lieu de statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503433_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il fait valoir que le requérant a accepté une proposition de logement social postérieurement à l’introduction de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500517_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Vaillant, déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302237_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par un courrier, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Morières-les -Avignon déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Par un courrier, enregistré le 15 juin 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301350_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par un courrier, enregistré le 20 mars 2023, la SARL Environnement Clean Services déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301692_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, le centre hospitalier d'Uzès déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303484_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2023, l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303486_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par un courrier, enregistré le 12 juillet 2023, l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303655_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2023, l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301300_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un courrier, enregistré le 7 avril 2023, la Résidence Aimé Pêtre - EHPAD de Sorgues déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301311_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la CAPA, représentée par Me Giovannangeli déclare accepter le désistement, Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208133_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la société Ramery Construction Bois déclare accepter le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204714_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la SA Coopalis, représentée par Me Poilvet, déclare accepter ce désistement.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400383_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte forestier de Vaucluse déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401171_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la société Val 2030, représentée par Me Boisson, déclare accepter le désistement et " ne formuler aucune demande " à l'encontre des requérants.
Source officiellePage 22 sur 2128