raison de leurs faibles montants ; - elle n'a pas déclaré l'incarcération de sa fille car elle en avait honte et ignorait que celle-ci percevait des salaires pendant son incarcération ; - elle est de bonne

Il soutient que : - l'indu est dépourvu de bien-fondé, puisqu'il n'a commis nulle omission déclarative ; - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la dette en litige

Mme C soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière la place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière le place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a toujours renseigné ses déclarations conformément à ses obligations déclaratives ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il a déclaré à la caisse d'allocations familiales la retraite complémentaire qu'il a perçue ; - il est dans une situation précaire qui ne lui permet

Il ne ressort pas davantage de l'instruction, et la caisse ne l'allègue pas non plus, que l'allocataire ne pouvait pas, de bonne foi, ignorer qu'elle ne pouvait bénéficier de cette prestation compte tenu

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser le montant de l'indu restant à sa charge.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle ne pensait pas que la prime d'activité perçue par sa fille devait être prise en compte dans le calcul de ses droits ; - sa situation financière

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer ses primes d'intéressement et de participation dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources ;

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière, en particulier sa situation de surendettement, ne lui permet pas de rembourser sa dette.

un plan de remboursement mis en œuvre auprès de la commission de surendettement de la banque de France depuis 2017 ; - elle a été licenciée pour inaptitude liée à son invalidité, ; - elle est de bonne

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de calcul de la prime d'activité, et est responsable de cet indu ; - compte tenu de sa bonne foi et de ce qu'elle a suivi

Il soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de la caisses d'allocations familiales ; - il est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Mme B soutient que : - elle est de bonne foi : elle avait bien renseigné les ressources de son fils dans la déclaration du 9 octobre 2020 ; - elle se trouve en situation de précarité : elle n'a aucune

solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il ne savait pas qu'en résidant en Jamaïque, il ne pouvait plus percevoir le revenu de solidarité active ; ses situations financière et personnelle ne lui permettent

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme due.