Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 6.

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 10.

En ce qui concerne la légalité interne : 7.

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme A, épouse C, le préfet de la Loire a estimé que cette dernière ne justifiait pas de ressources suffisantes et stables que ce soit, au

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

l'intérêt supérieur de l'enfant A G de rejoindre ses kafils en France, dès lors qu'ils ne disposent pas de conditions de ressources et de logement satisfaisantes et qu'ils ne démontrent pas avoir maintenu

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Mme B A, représentée par Me Thisse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 51 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la communauté de communes de Saône-en-Beaujolais l'a placée en position de disponibilité pour raisons de santé sans aucune ressource

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris et la Ville de Paris conjointement à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de dommages et intérêts

" visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision du 14 février 2023 ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen de la situation de

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

Par une décision du 26 août 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande puis a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée, par une décision du 10 février 2021.

Par un jugement du 5 avril 2022, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à l'office de réexaminer la demande de l'intéressée.

Le contrôle de sa situation, auquel la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a procédé, a révélé une divergence entre les ressources trimestrielles déclarées par l'intéressé et celles communiquées

Mme A demande, dans ses conclusions, la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.