Mme A bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis le 6 avril 2021.

Ces charges de personnel s'appliquent uniquement au temps passé par les personnels du bénéficiaire.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Tableau 1 : 300765 Payé le 01/06/2017 sous le virement n° 6546882 de 198.0€ 300476 Mis en Paiement le 14/02/2023 300477 Mis en Paiement le 14/02/2023 300478 Mis en Paiement le 14/02/2023 300739

les conditions prévues à l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles pour pouvoir prétendre au RSA de février 2020 à décembre 2020 ; - s'agissant d'un ressortissant étranger bénéficiaire

Mme B bénéficiait d'un droit à la prime d'activité, à l'allocation de logement familiale, à l'aide personnalisée au logement et au revenu de solidarité active.

Mme C A E bénéficiait durant la période d'août 2017 à mai 2019 d'un droit au revenu de solidarité active (RSA) majoré.

La pairie départementale du Gard a émis, le 31 décembre 2021, un avis des sommes à payer pour le recouvrement de la somme de 853,19 euros correspondant au solde de l'indu.

de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. " 3.

au titre de l'allocation de revenu de solidarité active. / Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun accord. () ". 7.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de signature ; - la CAF n'apporte pas la preuve des paiements indus ; - elle ne démontre pas l'existence d'une décision de fin de

A bénéficiait d'un droit au RSA depuis le 20 mars 2017.

par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a demandé le remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de le décharger du paiement

Mme C bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 21 octobre 2016.

Elle bénéficiait de ce fait d'une mesure de neutralisation sur ses revenus pour le calcul de l'ALF.

irréversible ; elle n'est pas à l'initiative de la facture de la société Tesrete ; la société Campourcy a confirmé que c'était de sa propre initiative qu'elle avait passé commande à son fournisseur, la

Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 17 mai 2016 ainsi que de la prime pour l'emploi et de l'APL.

Elle fait valoir que : - le quotient familial retenu était de 735 euros le mois de la demande ; Mme B bénéficiait d'une prime d'activité compte tenu des ressources trimestrielles qu'elle déclarait et