A B a acquis un véhicule au titre duquel il a sollicité, le 20 avril 2021, le bénéfice de la prime à la conversion et l'aide dite bonus écologique.

Elle soutient qu'elle doit être remboursée de la somme de 6 000 euros dès lors que le véhicule électrique vendu à M. A B est éligible.

cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient à la

Il soutient qu'il a acquis son nouveau véhicule le 13 juin 2019 et a sollicité le versement de la prime à la conversion le 17 janvier 2020 ; que s'agissant d'un véhicule acheté dans un autre Etat membre

A la suite de sa convocation devant la commission territoriale des sanctions administratives réunie le 3 décembre 2024 et après avis de cette commission, par un arrêté du 24 janvier 2025, le préfet de

véhicule () ".

Le 3 mai 2022 il a consulté un médecin agrée par la préfecture du Bas-Rhin qui a estimé que le requérant était inapte à la conduite des véhicules terrestres à moteur.

Neuf candidats, dont la société SL Automobiles, ont soumissionné pour le lot n° 6, relatif à l'activité de dépannage et de remorquage de véhicules sur le secteur 7 de l'A75.

- le véhicule de fonction mis à la disposition permanente de M.

Par délibération du 27 avril 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-ouest a refusé de délivrer à M.

B, propriétaire du véhicule, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 3 318,10 euros ; - le préjudice moral subi par M.

et la cession de l'ancien véhicule aux fins de destruction.

mentionné au a du 1° ; b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ; 5° S'il s'agit d'un véhicule

A ne lui permet pas de conduire un véhicule. Il a donc fait l'objet d'un signalement auprès de la commission médicale afin de déterminer son aptitude à la conduite. M.

cette dernière s'est rendue responsable de la destruction du véhicule qui s'en est suivie ; - son préjudice peut être évalué à la somme de 3 900 euros, correspondant à la valeur moyenne d'un véhicule

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le

des véhicules sur les biens indivis du territoire des communes membres de la commission, ensemble la décision par laquelle cette même commission a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre

Aux termes de l'article R. 331-37 du même code : " L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans : () 2° Par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de

manifeste, conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, le 6 mai 2010 à 3 mois d’emprisonnement pour conduite de véhicule sous l’emprise d’

-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis