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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504293_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
nationale d’Indre-et-Loire a refusé les quatre vœux d’affectation de Mme E... en classe de seconde professionnelle pour l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à cette autorité administrative de faire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310264_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société anonyme SNCF Réseau, représentée par Me Alexandre Labetoule, demande au juge des référés de désigner un expert
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Labrunie, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement avant dire droit, le tribunal a reconnu le droit de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109194_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement : ()/ 4° S'il est hébergé par ses propres moyens, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire
Source officielle8ème chambre
DTA_2107951_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104612_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme
Source officielle3ème chambre
DTA_2300405_20250214
14 février 2025
14 février 2025
117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400873_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400874_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300781_20230220
20 février 2023
20 février 2023
À défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la commune de Rennes pourra, passé ce délai, y faire procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307698_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
bien été informé de ses droits dans le cadre de l'examen de sa demande d'imputabilité au service de son accident, et notamment de la possibilité de consulter son dossier en amont de la séance et de se faire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106655_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il soutient que : - faute pour le préfet du Haut-Rhin de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment
Source officielle7ème chambre
DTA_2205274_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Manosque tendant à la condamnation de Mme B à ce même titre.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101183_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B les 12 février 2017, 1er et 15 juillet et 26 août 2018, constituent des fautes de l'Etat de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400248_20250204
4 février 2025
4 février 2025
taire et donc des règles du procès équitable ; - est fondée sur l'article L. 811-32 du code de l'éducation qui est entaché d'inconstitutionnalité ; - est fondée sur des faits ne constituant pas une faute
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503259_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les moyens propres à la décision portant refus de séjour : - cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d’un vice de procédure faute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007561_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la collectivité européenne d'Alsace est engagée mais doit être atténuée en raison de la faute de la victime, de sorte que sa responsabilité
Source officielle7ème chambre
DTA_2104238_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C B, fils de la défunte, engage la responsabilité pour fautes du CH d'Arles du fait du décès de sa mère. Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Arles : 2.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300993_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200887_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Selon ses statuts, l'association requérante a notamment pour objet " d'aider la communauté turque, les autres musulmans vivants dans la région et les personnes s'intéressant à l'islam ", de " faire des
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