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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2301094_20230206
6 février 2023
B, ressortissant guinéen, né le 12 août 1998 déclare être entré irrégulièrement en France au mois de novembre 2022. Il a sollicité l'asile auprès du préfet de Maine-et-Loire le 2 décembre 2022.
Juge Unique 1
DTA_2303272_20230914
14 septembre 2023
B, ressortissant bangladais né le 1er février 1989, est entré en France le 26 novembre 2021, afin d'y solliciter l'asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2301734_20230515
15 mai 2023
F, ressortissant arménien, né le 1er avril 2004, a déclaré être entré en France le 13 mai 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301984_20250321
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
DTA_2306499_20230926
26 septembre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; Il soutient qu'il travaille en France
1ère Chambre
DTA_2200678_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si
3ème chambre
DTA_2201624_20230331
31 mars 2023
Mme G, ressortissante arménienne née le 14 juillet 1974, est entrée en France le 2 décembre 2017 munie d'un visa de court séjour valable du 10 octobre au 10 décembre 2017, délivré par les autorités consulaires
DTA_2201778_20230602
2 juin 2023
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D réside en France depuis 2001, sous couvert d'une carte de résident. Elle s'est mariée le 9 juillet 2020 au Mali avec un compatriote, M. D.
DTA_2200437_20221223
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 22 décembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2022, la SA Usine du Marin, représentée par la SCP Hélène Didier et François
DTA_2201010_20231026
26 octobre 2023
Si elle se prévaut d'attaches familiales en France, dès lors que sa sœur et sa mère y résident, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elles entretiendraient des liens d'une particulière
DTA_2200318_20230502
Le second bon de commande, émis le 6 octobre 2017 et portant le numéro CM170031, a pour objet le déplacement et l'hébergement de personnes en vue du 32ème championnat de France, pour un montant de 11 367,91
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100545_20230928
28 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2001550_20230119
19 janvier 2023
1ère chambre
DTA_2202679_20230613
13 juin 2023
Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1980, déclare être entrée en France en 2015 munie d'un passeport revêtu d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 29 juillet 2023.
DTA_2203403_20231220
20 décembre 2023
la décision attaquée ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il séjourne depuis 2011 en France
DTA_2202484_20231024
24 octobre 2023
A B, ressortissant marocain né le 7 décembre 1981, est entré en France en avril 2012 muni d'un passeport et d'un visa à entrée multiples délivré par les autorités italiennes, valable du 20 janvier 2012
DTA_2102796_20230127
27 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C B, ressortissante guinéenne née le 1er juillet 1998, entrée en France le 3 décembre 2018 selon ses déclarations, s'est présentée, le 22 janvier 2019, au guichet
DTA_2400820_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
DTA_2400030_20260327
27 mars 2026
Aux termes du 2e alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts : « Les personnes physiques (…) domiciliées (…) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus
DTA_2403501_20240823
23 août 2024
Mme A E, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 10 octobre 1994, est entrée en France le 1er mai 2024 accompagnée de son enfant, D, né le 30 juillet 2022 en Allemagne, également
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