D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe

Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ».

D’une part, aux termes de l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés

D'une part, si Mme A soutient que ses revenus étaient supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les années 2018 à 2020, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a perçu

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment, des attestations fiscales produites et du budget prévisionnel établi par l'UDAF le 9 novembre 2021, que Mme B dispose de ressources mensuelles, constituées

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 3 novembre 2025 à 14 heures 15. Le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a créé une entreprise de nettoyage courant des bâtiments le 1er mai 2019.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part que le requérant a perçu au cours de l'année entre les mois de février 2017 et février 2018 des ressources d'un montant mensuel de 1 134 euros, soit un montant

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Il ressort des pièces du dossier que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.