Considérant ce qui suit : 1.

de raccordement et de déversement conclue entre la commune de Saint-Mamet, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute-Garonne, la commune de Bagnères-de-Luchon et la société Lyonnaise

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge

C a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme B représentant la société SCAREV et - les observations de Me Di Stephano, représentant la société SCAREV.

Delozière, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 390 émis à son encontre par le syndicat mixte intercommunal de valorisation des ordures ménagères du

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () Le juge

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

mis à la charge de la société Rigassi et Associés architectes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiqué à la commune de Cannes et à la société d'économie mixte pour les évènements cannois qui n'ont pas communiqué de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, la société RS2D, représentée par Me Batot, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1.

d'économie mixte locale à se rapprocher d'une plus grosse entité en matière d'opérateurs intervenant dans l'habitat social ; - la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison

ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge

d'économie mixte de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), la société anonyme Antin Résidences, la société Action logement services, l'association Foncière logement, la Caisse des dépôts et consignations et

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ./().

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la signature du marché entre la commune de Haumont et la société Festik ; 2°) d'inviter la commune de