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Par une décision en date du 4 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303226_20230613

Administratif

13 juin 2023

Son exclusion de cet établissement pendant une année universitaire complète, qui lui interdit en outre de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur, préjudicie immédiatement de façon

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Chambre 1

DTA_2201244_20250411

Administratif

11 avril 2025

Sur les cotisations établies au titre de l'année 2016 : 2.

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8ème Chambre

DTA_1907981_20220708

Administratif

8 juillet 2022

En particulier, son rapport d'évaluation de l'année 2014, établi le 28 novembre 2014, soit seulement un an avant la date de son licenciement, mentionne que l'intéressé a une " très bonne connaissance de

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5ème Chambre

DTA_1907584_20230110

Administratif

10 janvier 2023

La société INTER DÉPANNAGE ne contestant pas les irrégularités de sa comptabilité et les impositions contestées ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs

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5ème Chambre

DTA_2111155_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Enfin, en se bornant à évoquer une déclaration de projet de mariage auprès de la mairie de Persan le 31 mai 2021 et de faibles preuves de vie commune, le préfet du Val-d'Oise n'établit pas que la demande

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5ème Chambre

DTA_2107431_20221021

Administratif

21 octobre 2022

B en raison de troubles à l'ordre public, le requérant produit le bulletin n° 3 de son casier judiciaire vierge et établit être suivi pour une addiction aux stupéfiants qui était à l'origine des infractions

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5ème Chambre

DTA_2204883_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Par une décision en date du 17 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2208019_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Par une décision en date du 3 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2207961_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Par une décision en date du 11 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2111047_20230523

Administratif

23 mai 2023

Par une décision en date du 27 juin 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2200982_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Il ressort des deux certificats, établis respectivement par un praticien hospitalier dans le service de soins intensifs néphrologiques de l'hôpital Tenon et par un médecin néphrologue algérien, datés des

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5ème Chambre

DTA_2100178_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Par une décision en date du 17 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2007680_20220811

Administratif

11 août 2022

Par une décision en date du 4 décembre 2019, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Versailles a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_1910114_20230203

Administratif

3 février 2023

.- Pour () leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : /

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5ème Chambre

DTA_1908711_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.

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5ème Chambre

DTA_1907369_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée

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5ème Chambre

DTA_2202029_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Par une décision en date du 29 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2200035_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Par une décision en date du 7 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2200042_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Par une décision en date du 12 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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