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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2204574_20240507
7 mai 2024
dégradation de biens avec circonstances aggravantes, d'entrave à la liberté du travail, d'intimidation contre des personnes chargées d'une mission de service public, d'organisation d'une manifestation illicite
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302359_20231020
20 octobre 2023
grand passage en état en vue de sa réouverture ; la présence des occupants sans titre fait obstacle à la réalisation des travaux d'entretien prévus au cours des prochaines semaines ; l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507525_20251107
7 novembre 2025
Il soutient que : - il a intérêt pour agir en qualité de citoyen d’Objat lésé par l’occupation illicite d’un bien public et en qualité de représentant d’une association ayant le même objet social que
3ème chambre
DTA_2200497_20230125
25 janvier 2023
Il a été condamné, le 24 octobre 2006, à 500 euros d'amende pour des faits de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, et usage illicite de stupéfiants, le
JU MW (1)
DTA_2007902_20220729
29 juillet 2022
sept mois plus tard ; -la sanction n'était pas encore appliquée à la date du 12 décembre 2020, date d'enregistrement de son recours contentieux ; -l'administration a utilisé un vidéo de manière illicite
6ème chambre
DTA_2006071_20221130
30 novembre 2022
pénitentiaire Sud Francilien, a été condamnée par un jugement du 9 décembre 2019 du tribunal correctionnel de Melun à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de communication illicite
5ème chambre
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
dégradation de biens avec circonstance aggravantes, d'entrave à la liberté de travail, d'intimidation contre des personnes chargées d'une mission de service public, d'organisation d'une manifestation illicite
2ème Chambre
DTA_2203879_20240627
27 juin 2024
méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, qu'elle est tardive ; - à titre subsidiaire, la société requérante a été identifiée comme l'auteure du dépôt illicite
9ème chambre
DTA_2103568_20221013
13 octobre 2022
n'excédant pas huit jours, le 10 septembre 2015, à une amende de 400 euros pour conduite d'un véhicule sans permis, le 26 octobre 2015, à une amende de 400 euros pour usage illicite
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400710_20240417
17 avril 2024
C A de procéder ou de faire procéder, avant le 30 avril 2024 à midi, au démontage et au retrait immédiat des installations et branchements illicites qu'il a édifiés et effectués sur la zone de travail
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312715_20231002
2 octobre 2023
branchement sauvage en électricité de nature à entraîner un risque grave pour sa sécurité et celle des riverains ; par ailleurs, l'occupant entrepose des déchets sur la voie publique ; enfin, sa présence illicite
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308613_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que ce véhicule est stationné de façon illégale sur l'aire d'accueil des gens du voyage, qu'il est branché de façon illicite et contrevient à plusieurs points du règlement intérieur ; cette
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2401204_20240703
3 juillet 2024
accueil provisoire a néanmoins été concédé avec un engagement de quitter les lieux le 4 juillet, une importante rencontre sportive étant prévue les 5 et 6 juillet sur les terrains occupés de manière illicite
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406257_20241125
25 novembre 2024
Le département des Alpes-Maritimes soutient, sans être contredit, que l'occupation illicite du logement représente un risque pour la sécurité de l'établissement dès lors qu'une personne étrangère au service
10ème chambre
DTA_2403744_20251006
6 octobre 2025
appréciation, en tant qu’elle indique qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa, ou pour mener en France des activités illicites
8e Section - MESD
DTA_2407722_20240415
15 avril 2024
pas motivée au regard des quatre critères pour fixer la durée de l'interdiction ; il ne conteste pas les faits qui ont donné lieu à son interpellation, à savoir la " détention, acquisition, usage illicite
DTA_2300214_20230330
30 mars 2023
C, le 17 décembre 2022, les surveillants pénitentiaires ont retrouvé sur sa personne une substance brunâtre s'apparentant à un produit illicite d'un poids de sept grammes.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400145_20240110
10 janvier 2024
manifeste d'appréciation et la mesure de fermeture revêt un caractère disproportionné compte tenu de l'absence de réitération des manquements qui lui sont reprochés et de l'absence d'activité de vente illicite
ORTA_2201506_20220711
11 juillet 2022
l'arrêt de travail était dans cette attente prolongé ; - un simple avis de sa hiérarchie ne pouvait légalement lui interdire l'accès à son lieu de travail ; il s'agit d'un trouble manifestement illicite
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
la décision ; le moyen selon lequel le logement ne constituerait pas un domicile est inopérant, la loi permettant désormais d’appliquer la procédure à tout local à usage d’habitation ; l’occupation illicite
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