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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008198_20230330
30 mars 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2006342_20221208
8 décembre 2022
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
6ème Chambre
DTA_1909214_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2019, Mme C E, représentée par Me Delcour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle le ministre
DTA_2202218_20240513
13 mai 2024
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2109926_20231023
23 octobre 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DTA_2107724_20240325
25 mars 2024
DTA_2205800_20250106
6 janvier 2025
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2206174_20240513
DTA_2205335_20221110
10 novembre 2022
DTA_2205185_20240624
24 juin 2024
DTA_2205272_20221021
21 octobre 2022
DTA_2206751_20230112
12 janvier 2023
Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Magistrat Lutz
DTA_2104201_20230323
23 mars 2023
Delannoy La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne
DTA_2103742_20230727
27 juillet 2023
DTA_2400885_20240513
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2400101_20260112
12 janvier 2026
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
DTA_2400154_20240527
27 mai 2024
DTA_2308740_20251215
15 décembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
DTA_2309011_20250929
29 septembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2309047_20250526
26 mai 2025
Delannoy La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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