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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300540_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle a formulé une demande de reconnaissance de sa pathologie des épaules en maladie professionnelle au regard de la section 57A du tableau de classification des maladies professionnelles prévu par les
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2322649_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Source officielle7ème chambre
DTA_2300570_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Source officielle10ème chambre
DTA_2308673_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En raison de son activité, il était titulaire d’une habilitation à connaître des informations et supports classifiés de niveau « Très Secret France ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2311-8 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2115941_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2311-8 de ce code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602481_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le délégué général pour l’armement a refusé son habilitation pour l’accès aux informations ou supports classifiés
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2304671_20240228
28 février 2024
28 février 2024
nationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2501565_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
". » L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2106247_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Source officielle1ère chambre
DTA_2300650_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision du 17 avril 2023 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau de classification
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un refus d'habilitation n'a pas à être motivé lorsqu'il repose sur des informations qui ont été classifiées. ". 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117029_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A à connaître des informations classifiées n'avait pas à être motivée.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2513629_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103254_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, en vertu de l'article R. 2311-8 du même code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121189_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100195_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ainsi, si l'accord social du 9 janvier 1997 instaure une promotion liée à l'aptitude et au potentiel lorsqu'une personne présente un potentiel d'évolution professionnelle tel qu'il lui permet d'occuper
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000453_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le cadre de la réforme mise en place par la loi du 2 juillet 1990, elle a opté en faveur de l'intégration dans un grade de de classification.
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