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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2004088_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100966_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313935_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 23 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, la loi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911340_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301712_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1902030_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902729_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202797_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004880_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300961_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002452_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient, outre les moyens déjà soulevés, que sa requête est recevable, dès lors que les créances ne sont pas prescrites et que les factures ont été transmises à la ville de Reims.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207227_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206461_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - Le tribunal administratif de Paris est compétent pour statuer sur sa requête, - L'existence de la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206201_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206206_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201483_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Elle soutient que : - elle a droit au crédit d'impôt transition énergétique sollicité dès lors que les travaux d'installation et de mise en service de la pompe à chaleur ont été réalisés en 2020 sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000200_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il a été diagnostiqué plusieurs années plus tard comme étant porteur du virus de l'hépatite C, ayant été contaminé par du sang transfusé lors de son accident.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008911_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001356_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 5.

Source officielle

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