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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201864_20221215
15 décembre 2022
(ESFP) à l'issue duquel l'administration a imposé séparément Mme A et rehaussé la base imposable du montant des pensions alimentaires versées par son époux en application d'une ordonnance de non-conciliation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507004_20251020
20 octobre 2025
A... a saisi d’un recours préalable obligatoire la conférence des conciliateurs du CNOSF, qui a émis le 8 octobre 2025 un avis favorable au retrait de la sanction.
6ème Chambre
DTA_2200965_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - la décision du 7 octobre 2021 aurait dû respecter les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ; - elle aurait dû être précédée d'une procédure de conciliation ;
Président Rollet-Perraud
DTA_2105637_20221118
18 novembre 2022
à la rubrique 1 intitulée " identité du demandeur ", que doit être joint " un justificatif de votre situation de famille si possible (livret de famille, jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation
1ère chambre
DTA_2004706_20230207
7 février 2023
" gestion administration " au titre de la période du 9 octobre 2017 au 31 août 2019 pour exercer des fonctions au sein du collège Saint-Exupéry à Saint-Jean-de-Braye (Loiret) en vertu d'un contrat conclu
Juge unique chambre 5
DTA_2100595_20221129
29 novembre 2022
a pas eu la libre disposition ou la jouissance pendant l'année 2020 ; - l'administration fiscale a déjà prononcé un dégrèvement dans une situation identique à la sienne ; il en est de même du conciliateur
DTA_2101708_20221129
5ème chambre
DTA_2008163_20220927
27 septembre 2022
le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé et au rejet du surplus des conclusions de la requête Il fait valoir que : - le conciliateur
5ème Chambre
DTA_2202138_20240430
30 avril 2024
B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine le 3 juillet 2020, qui a mandaté une expertise, dont le rapport a été rendu le 17 juin 2021.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2124351_20220922
22 septembre 2022
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, par une copie de l'acte de saisine du
Juge unique chambre 1
DTA_2102231_20231017
17 octobre 2023
4ème chambre
DTA_2104461_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1411-1 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103664_20221107
7 novembre 2022
B, avec prise d'effet au 8 décembre 2017, date de l'ordonnance de non conciliation.
8ème chambre
DTA_2103961_20230615
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - l'expertise à prendre en compte doit être celle déposée à la commission de conciliation et d'indemnisation d'Ile-de-France (" CCI ") et qui a retenu une insuffisance d'immobilisation
DTA_2400263_20251125
25 novembre 2025
ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313232_20240228
28 février 2024
d'afouillement " ; - constater et décrire les troubles de jouissance subis par les requérants ; - déterminer et évaluer les travaux propres à y remédier ; - confier à l'expert une mission de conciliation
DTA_2309007_20240321
21 mars 2024
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402462_20251105
5 novembre 2025
par relances avant une mise en demeure, et que ces demandes se sont heurtées au silence de la commune ; - un litige relatif au paiement du prix du marché ne saurait relever d’une obligation de conciliation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317380_20230728
28 juillet 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que Mme A a formé une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui lui a proposé de prendre part " hors classement
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
D B, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Provence Alpes Côte d'Azur a, dans son avis du 14 mars 2017, retenu la responsabilité du CHU de Nice pour manquement
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