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11 403 résultats pour « Article 193 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400092_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de communiquer un nouveau bordereau de situation fiscale pour un montant de 15 195 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313157_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109603_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302828_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101524_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

a de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201240_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

UB 3 et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les articles L.111-11 et L.332-15 du code de l'urbanisme en ce qu'elle omet de remettre en cause les travaux de raccordement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003556_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1 ou R. 196-3 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208226_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101187_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301936_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103926_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206415_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002295_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article 209 du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106213_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

En application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il incombe à M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206041_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100806_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

2018 au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts.

Source officielle

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