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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105103_20230418
18 avril 2023
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500096_20250114
14 janvier 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque son exécution porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant
3ème Chambre
DTA_2512523_20260430
30 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delzangles, - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, - et les observations de Me Jules, représentant M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2412527_20251127
27 novembre 2025
surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501520_20250319
19 mars 2025
3 du code de l'action sociale et des familles, aux véhicules bénéficiant d'un label " auto-partage ", aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage, aux véhicules des usagers des transports
8ème chambre
DTA_2305611_20260128
28 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2200674_20230502
2 mai 2023
3ème chambre
DTA_2100223_20230310
10 mars 2023
9ème chambre
DTA_2309310_20240506
6 mai 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2407155_20260414
14 avril 2026
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500279_20250326
26 mars 2025
A La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 8
DTA_2304177_20250423
23 avril 2025
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l'audience publique. M.
6ème Chambre
DTA_2305626_20241112
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure ; - les conclusions de M. Biget, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
OQTF 6 sem
DTA_2205833_20230125
25 janvier 2023
E a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
8ème Chambre
DTA_2010300_20220708
8 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème Chambre
DTA_2103732_20221014
14 octobre 2022
DTA_2401025_20240701
1 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500576_20250203
3 février 2025
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
Reconduite à la frontière
DTA_2307082_20231113
13 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Costa, représentant M. A.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205415_20220803
3 août 2022
une personne qui ne justifie pas de sa compétence, d'autre part, ne comporte aucune signature ni mention du signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
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