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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2303043_20240130
30 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_2214892_20230831
31 août 2023
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2210006_20230428
28 avril 2023
DTA_2302154_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) : " 1.
9ème Chambre
DTA_2506125_20260326
26 mars 2026
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
10ème chambre
DTA_2207153_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2311852_20240412
12 avril 2024
de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour () ".
DTA_2513117_20260116
16 janvier 2026
sous-directeur des visas s’est fondé pour considérer que les demandes de visa de M.
9ème chambre
DTA_2303860_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 34 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil : " 1.
DTA_2319192_20250217
17 février 2025
séjour, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500
DTA_2312418_20240829
29 août 2024
A B, représenté par Me Hentz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 25 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé
DTA_2207070_20221205
5 décembre 2022
B F demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DTA_2306751_20240319
19 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2310535_20240716
16 juillet 2024
DTA_2312975_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2213941_20231023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas: " 1.
DTA_2205856_20230303
3 mars 2023
" 1.
DTA_2316007_20250127
27 janvier 2025
DTA_2214104_20230925
25 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316459_20240524
24 mai 2024
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