enregistrée le 7 octobre 2020 et des mémoires, enregistrés les 25 août 2021 et 4 juillet 2022 le comité social et économique de l'établissement de Riom de la société Goodyear France, représenté par la SCP Borie

Bories, premier conseiller, a été entendu lors de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; - les observations de Me Toihiri, avocat désigné d'office représentant M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; - les observations de Me Gueltas, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; - les observations de Me Gueltas, représentant M. A, présent, et assisté par M.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L... et l’association Collectif carrière Borie, représentés par Me Peru, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 15 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Aubagne

. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le plafonnement de la base éligible au crédit d'impôt doit être calculé toutes taxes comprises ; - les instructions référencées BOI-BIC-RICI

En outre, le paragraphe 80 du BOI-RSA-PENS-10-30 du 12-9-2012 ne fait pas de la loi fiscale une interprétation distincte de celle énoncée au point 9. 12.

A n'a pas été transférée ; - ils sont bien fondés à se prévaloir de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 n°20 et 30 et de la réponse Louwagie AN publiée le 11 août 2015 page 6170, n° 69794

-20-20-30 ; - elle peut se prévaloir de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée au paragraphe n° 30 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10 du 12 septembre 2012, selon laquelle les seuls biens

-10-50-10-20 prévoit que la notion d'affectation à un service public ou d'intérêt général s'applique non seulement aux bâtiment indispensables au bon fonctionnement des services publics essentiels, mais

Il soutient que : - le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % est applicable à 67,03 % de son chiffre d'affaires, conformément à la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-TVA-LIQ

C a subtilisé des vis à bois, restituées immédiatement, lors d'une formation ayant eu lieu le 14 septembre 2017.