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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205248_20220929
29 septembre 2022
Par courriel du lendemain 30 juin 2022, ces services lui ont communiqué une copie de la décision du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande qu'il avait présentée, en précisant
6ème Chambre
DTA_2201132_20240517
17 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que l'avis défavorable du préfet de la Haute-Garonne du 13 septembre 2021 n'est pas entaché d'illégalité.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300808_20230531
31 mai 2023
Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que M.
4ème chambre
DTA_1903141_20220721
21 juillet 2022
au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne n°47-2019-024 du même jour.
3ème Chambre
DTA_2503307_20260324
24 mars 2026
Une mise en demeure a été adressée au préfet de la Haute-Garonne le 17 juin 2025, lequel n’a pas produit de mémoire en défense.
Juge unique chambre 6
DTA_2201777_20231117
17 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
DTA_2206893_20240531
31 mai 2024
A et Mme C B demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable présenté par M.
ORTA_2404889_20250203
3 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme C B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne
ORTA_2508580_20260402
2 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2400985_20250131
31 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que M.
ORTA_2301193_20241113
13 novembre 2024
Par mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne accepte le désistement de M.
ORTA_2204389_20240603
3 juin 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n° 2204389 du 26 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500054_20250304
4 mars 2025
Par une décision du 13 novembre 2024, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 5.
DTA_2205237_20221026
26 octobre 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne a accusé réception d'un dossier complet le 22 mars 2022.
ORTA_2401984_20240408
8 avril 2024
S'il est vrai que le préfet de la Haute-Garonne ne produit pas de document émanant du service intégré d'accueil et d'orientation du département de la Haute-Garonne susceptible de remettre en cause l'exactitude
DTA_2304488_20230817
17 août 2023
Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et au propriétaire concernés. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
DTA_2304841_20230911
11 septembre 2023
Article 7: La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne, à Tisséo Ingénierie et à M A B, expert.
ORTA_2306207_20231016
16 octobre 2023
E A et Mme D B n'ayant pas quitté les lieux, l'huissier de justice a demandé au préfet de la Haute-Garonne l'octroi du concours de la force publique.
Juge social
DTA_2302449_20250403
3 avril 2025
Le 14 mars 2023, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne a rejeté sa contestation relative à la fraude commise. M.
DTA_2004479_20230213
13 février 2023
Mme D, adjointe administrative territoriale, exerce ses fonctions au sein du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne depuis le 1er février 2011.
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