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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200935_20231222
22 décembre 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
CHAMBRE 3
DTA_2201530_20241127
27 novembre 2024
Par plusieurs courriers, dont le dernier du 5 janvier 2018, le bailleur lui a donné congé pour le 5 janvier 2019.
1ère chambre
DTA_2101723_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4138-12 de ce code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (), pour les affections dont la liste est fixée par
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312643_20231027
27 octobre 2023
Inter Lots, représentée par Me Ribiere, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bobigny du 17 octobre 2023 mettant en demeure son bailleur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2011540_20230731
31 juillet 2023
A est locataire depuis le 12 octobre 2022 d'un logement à Bagneux de type T3 dont le bailleur est SEQUENS. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2100271_20231121
21 novembre 2023
dont elle a bénéficié du 1er mars 2014 au 30 juin 2016 ne serait pas prise en compte au titre de ses services militaires.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205837_20230110
10 janvier 2023
à bail à M.
Juge unique cellule 7
DTA_2205105_20240207
7 février 2024
Il soutient que : - il a donné congé de son logement le 15 décembre 2020 ; il a déclaré son changement de situation à la CAF ; - il n'a perçu, pendant son séjour au Maroc, que 174 euros au titre de
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
A... est propriétaire d’un appartement situé 1 bis rue du Bac à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif et d’une surface de 27,63 m² qu’elle a donné à bail
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510464_20250930
30 septembre 2025
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
Les locaux donnés à bail commercial sont exclus du bail à construction, de sorte que les constructions réalisées sur la parcelle AW 145 sont ainsi exclues du bail à construction.
DTA_2100609_20231219
et à emporter, dans l'activité artisanale ; - le projet concerné ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article Ue3 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives aux conditions
Vice-président RIGAUD
DTA_2106686_20230323
23 mars 2023
est donc fondé.
DTA_2100795_20231219
C'est donc sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait ou d'erreur de droit que l'administration a pu rejeter la demande de relèvement dont elle avait été saisie. 8.
DTA_2303301_20240326
26 mars 2024
La requérante ne peut donc utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions. 11.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
, les conditions particulières de son bail et la copie de la convention ANAH.
DTA_2200349_20231222
Bailleux en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503429_20250602
2 juin 2025
Il soutient que : - La CAF a versé une somme indue de 2 324 euros à son ancien bailleur dès lors que le bail a pris fin le 30 septembre 2024 ; il occupe actuellement les lieux sans droit ni titre ; en
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001450_20220922
22 septembre 2022
C donc étaient bien dues au bailleur ; - M.
Cellule juge unique
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
social jusqu’en novembre 2023, alors même qu’elle n’ignorait pas, au regard des informations dont elle disposait, qu’il ne remplissait plus les conditions pour y prétendre.
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