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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203890_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
SNC SH LQEB, représentée par Me Bornard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France lui a refusé l'agrément pour la réalisation d'une opération
Source officielle1ère chambre
DTA_2105499_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 du maire de la commune de Mons-La-Trivalle sur le certificat d'urbanisme opérationnel CU 034 460 21 H0011, déclarant non réalisable l'opération
Source officielleChambre 2
DTA_2200142_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Pour déclarer non-réalisable l'opération de construction envisagée par Mme B, le maire de Dunières a considéré que le terrain n'est pas desservi par les réseaux d'électricité et d'eau potable, que le projet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002285_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme CU 076580 19 B 0009 du 16 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine a déclaré non réalisable l'opération
Source officielle1ère chambre
DTA_2103829_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Mons-la-Trivalle a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300247_20230214
14 février 2023
14 février 2023
juge des référés ; - et les observations de Me Akhzam qui reprend les moyens exposés dans la requête, en faisant valoir en particulier que le sursis à statuer en litige compromet définitivement l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404459_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30
Source officielleChambre 2
DTA_2101112_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations () de construction () et d'agrandissement des bâtiments () donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous
Source officielleChambre 2
DTA_2300004_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B, représenté par Me Racot, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 3 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300082_20230223
23 février 2023
23 février 2023
tribunal une demande de recours gracieux, en date du 14 février 2023, adressée au préfet de la Martinique et relative à la délivrance d'un certificat d'urbanisme du 21 décembre 2022, indiquant que l'opération
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203094_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
tribunal : 1°) de condamner Lille Métropole Habitat (LMH) à lui verser la somme de 4 975,18 euros au titre des intérêts moratoires dus en vertu de la note d'honoraires du 30 mars 2016 relative à l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505814_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il y a lieu de faire droit à l'intervention volontaire de la société APAVE Infrastructures et Construction France et de mettre hors de cause la SAS APAVE, qui n'est pas intervenue dans les opérations de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301680_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
761-1 du code de justice administrative ; de surseoir à statuer sur la présente instance pendant un délai de 4 mois dans l'attente de la réception des propositions des assurances des intervenants à l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301191_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400528_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
subvention au titre de " l'axe AP03-Performance et compétitivité pour la croissance et à la mesure OS3.2-Améliorer la compétitivité des entreprises Martiniquaises du PO FEDER-FSE 2014-2020 " pour l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201418_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
commune de Hours a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision par laquelle cette même autorité lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable l'opération
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106505_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Villejuif B3b, représentée par Me Durand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer un agrément en vue de réaliser une opération
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516326_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
assortie des intérêts moratoires, de la capitalisation des intérêts échus et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, au titre du solde du marché public correspondant au lot n° 1 de l’opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2203284_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
EHPAD) Jean Lasserre en vue du recouvrement de la somme de 3 763,20 euros au titre de la fourniture et l'installation d'une licence ESPA dans le cadre du lot n° 12 " électricité courants faibles " de l'opération
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