B pour une durée indéterminée. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir : 2.

désormais en situation irrégulière et cette situation entraine des conséquences préjudiciables pour sa situation personnelle dès lors qu’elle le contraint à renoncer à son contrat de travail à durée indéterminée

par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

C soutient : - qu'il n'avait pas à s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, dès lors qu'il était salarié en contrat à durée indéterminée depuis 2015 ; - depuis le mois de mars 2020, il est

incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les arrêtés litigieux ont pour effet de l'empêcher d'exercer ses fonctions, jusqu'à une date indéterminée ; - il existe un doute

est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision le prive de la régularité de son séjour, qu'il travaille et que son employeur va mettre fin à son contrat à durée indéterminée

Il indique que, de nationalité américaine, il est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salariée " arrivant à échéance le 29 mai 2023, qu'il a été engagé sous contrat à durée indéterminée

Le 4 juillet 2025, elle a été engagée en contrat à durée indéterminée par la société « Pullman Paris Tour Eiffel » comme « Welcomer polyvalent ».

Aux termes de l'article L. 332-17 du même code : " Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et L. 332-16 peuvent être engagés par des contrats à durée indéterminée ou d'une durée déterminée

Aux termes de l'article 9 du décret du 9 mai 1995 susvisé : " La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement

A a été recruté, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 31 août 2010, à effet au 1er septembre suivant afin d'occuper l'emploi d'éducateur sportif spécialités canoë Kayak et escalade au sein

Elle soutient que : - la commune de Lille lui a expressément promis de prolonger pour une durée indéterminée l'autorisation d'occupation du parc Engrand par son chapiteau, au-delà de la durée prévue

A se prévaut de l'engagement qu'aurait pris l'ancien maire de la commune de renouveler son contrat, attesté par un témoignage écrit de sa part produit au dossier, engagement que son successeur n'aurait

- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision contestée retire son titre de séjour valide jusqu’au 20 octobre 2025 ; en outre, alors qu’il est employé en contrat à durée indéterminée

place dans une situation irrégulière au regard des règles relatives au droit au séjour ; elle risque de lui faire perdre son emploi de mélangeur, qu'il exerce dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée

A a sollicité le 14 mai 2024, la délivrance d'un titre de séjour en raison d'une promesse d'embauche sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.

B a été engagé par le CH de Martigues en qualité de praticien contractuel à temps partiel à 50% au sein du pôle chirurgie et soins aigus-service anesthésie à compter du 1er septembre 2019.