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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207682_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202964_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2409258_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2208679_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

C, ayant quitté l'Algérie en 2013, est entré en France le 26 février 2016.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300655_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504916_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

ans auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320358_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2307845_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : En ce qui concerne l'obligation de quitter

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202267_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403690_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Or, aux termes de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, le préfet de la Somme se borne à mentionner, d'une part, que M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220728_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.Si M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222367_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300184_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre l'arrêté du 3 mai 2022, portant obligation de quitter le territoire français : 2. Si M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406129_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un arrêté du 22 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie a pris un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222013_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

L'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400157_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Dès lors, l'intéressé ne se trouvait pas en situation irrégulière lorsque la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501782_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

C contre l'obligation de quitter le territoire français, comme cela a été indiqué.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407768_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler « l’obligation de quitter le territoire français » prise par le préfet de Seine-et-Marne.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306454_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été précédée

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501861_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré.

Source officielle

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