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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2101877_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
son encontre le 10 décembre 2020 par la trésorerie de Lille-municipale en vue du recouvrement de la somme de 157,60 euros correspondant aux frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage de déchets
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201376_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
à son encontre le 23 juin 2021 par la trésorerie de Lille-municipale en vue du recouvrement de la somme de 158,50 euros correspondant aux frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage de déchets
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300489_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
demande au tribunal d’annuler le titre de recettes du 24 novembre 2022, émis à son encontre par la commune d’Angers, pour un montant de 68 euros correspondant aux frais d’enlèvement d’un dépôt illégal de déchets
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103494_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; -le décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et du traitement de ces déchets.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Des motifs d'ordre public, tirés notamment de la salubrité publique, justifient toutefois que la collecte et l'élimination de ces déchets soient réglementées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103237_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'enlèvement des sacs de déchet est disproportionné au regard des coûts réellement supportés.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204431_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2300510_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
inertes " comme étant notamment une " () installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où : / () - les déchets sont valorisés en conformité avec les articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203879_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
aux fins de recouvrer le titre de recette d'un montant de 138 euros, émis à son encontre le 16 juin 2022 par la métropole Nice Côte d'Azur, correspondant au frais d'enlèvement d'un dépôt illégal de déchets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001780_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
d'équipements électriques et électroniques ; de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203033_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204095_20220803
3 août 2022
3 août 2022
émis à son encontre le 20 mai 2022 par la trésorerie de Lille-municipale en vue du recouvrement de la somme de 158,50 euros correspondant aux frais d'enlèvement et de nettoiement d'un dépôt sauvage de déchets
Source officielle2ème chambre
DTA_2303423_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
qui prévoit notamment la limitation des distances à parcourir pour la gestion des déchets ; elle ne comprend aucune mesure de gestion des déchets dans des situations exceptionnelles et aucune disposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2300011_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
autorisée des déchets.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108552_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100018_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La société anonyme Sud-Fer a été autorisée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 avril 1988 à exploiter une installation de récupération de déchets métalliques et de déchets hors d'usage, Traverse
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106583_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201226_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le 7 et le 29 novembre 2022, le Syndicat Union Experts Territoriaux (UET), demande au tribunal de la Guadeloupe d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le Syndicat de valorisation des déchets
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