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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2107202_20241129
29 novembre 2024
, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article,
3ème chambre
DTA_2100747_20230526
26 mai 2023
Mme B a été recrutée le 2 mai 1997 en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier universitaire de Reims.
Président BESLE
DTA_2101923_20221110
10 novembre 2022
Sur la demande de remise de dette : 7.
Magistrat statuant seul
DTA_2101219_20240425
25 avril 2024
B a demandé de lui accorder une remise gracieuse de l'ensemble de ses dettes.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202636_20230303
3 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Juge unique 2
DTA_2000842_20230223
23 février 2023
Considérant ce qui suit : Sur les demandes de remise de dette de prime d'activité : 1.
Juge Unique
DTA_2207718_20231116
16 novembre 2023
Sur la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 4.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001302_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires respectivement enregistrés les 16 septembre 2020, et 3 novembre 2022, Mme C A demande au tribunal de réviser la décision du 30 juillet 2020
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533197_20251119
19 novembre 2025
. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris de reporter à une date ultérieure les évaluations des 17 et 24 novembre 2025 sur le campus de Reims
Juge unique cellule 7
DTA_2204673_20231206
6 décembre 2023
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302586_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions à l'encontre de la décision du 25 janvier 2023 portant refus de remise de dette : 3.
10ème Chambre (JU)
DTA_2200624_20230418
18 avril 2023
une situation financière précaire justifiant une remise totale de l'indu mis à sa charge.
Chambre 3P
DTA_2201070_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, et au surplus, pour solliciter la remise de sa dette, Mme B invoque ses difficultés financières.
DTA_2202484_20230512
12 mai 2023
gracieuse et, d'autre part, de lui accorder la remise de ses dettes. 2.
JU 5ème chambre
DTA_2200073_20221004
4 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de remise de dette : 6.
DTA_2205057_20231024
24 octobre 2023
Elle a sollicité la remise gracieuse de son indu le 25 mai 2022.
DTA_2104174_20221028
28 octobre 2022
En ce qui concerne le refus de remise de l'indu de revenu de solidarité active : 3.
Juge social
DTA_2406348_20260223
23 février 2026
Par la présente requête, Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise du solde de sa dette. 2.
8ème chambre
DTA_2211942_20230511
11 mai 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la construction et de l'habitation ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
DTA_2200712_20230602
2 juin 2023
A conteste ces décisions et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de ses dettes. Sur la remise de dette d'aide personnalisée au logement : 2.
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