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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1908350_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il a présenté, auprès des services de la préfecture de police, à Paris où il est domicilié, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904475_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme B épouse D, ressortissante ivoirienne, née le 15 décembre 1976 à Guiclo, (Côte d'Ivoire), a sollicité la nationalité française auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, lequel a transmis une proposition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503509_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
retour sur le territoire français pendant deux ans.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003382_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Me Clotilde Lestelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à 2 ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000535_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A B, ressortissant algérien né le 12 octobre 1946, et Mme E D, ressortissante algérienne née le 12 octobre 1946, ont sollicité la nationalité française auprès du préfet du Val-de-Marne, lequel a rejeté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100728_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient qu'il justifie d'une insertion professionnelle et qu'au regard des autres éléments de sa situation, la nationalité française doit lui être accordée.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203440_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2203441_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101198_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L'évolution de la situation d'une postulante à la nationalité française, postérieurement à l'intervention de cette décision, n'a pas d'incidence sur sa légalité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009343_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ; 3°) d'accorder à Me Rouxel la somme de 1 500 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909860_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à la ressortissante étrangère qui la sollicite. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107386_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300711_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Halton Foodservice pour établir un devis en vue de la fabrication d'une hotte et en a calculé les débits, consécutivement à une évolution de l'offre du restaurant à la demande du chef cuisinier Jean-François
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302970_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B a rencontré une autre compatriote, Mme A, mère de deux enfants français nés respectivement en 2012 et 2015 et elle-même en situation régulière. Le 31 mai 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113701_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'intéressée déclare avoir entamé en juin 2021 une relation de concubinage avec un ressortissant français, M. B. Le couple s'est installé à Ecouflant, dans le Maine-et-Loire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905356_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - il maîtrise la langue française ; - son niveau en matière de pratique de la langue française n'a pas été apprécié lors de l'entretien mené à la préfecture.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004505_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
représenté par Me Emilie Hay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910577_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D B saisit le tribunal à la suite de la notification de la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904773_20220824
24 août 2022
24 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article 21-14-1 du code civil : " La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906660_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans à compter du 16 novembre 2018 sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officiellePage 6 sur 39