Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces versées au dossier.

B..., représenté par Me Dieudonné de Carfort, prend acte de cette remise et maintient ses demandes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B a fait l'objet, le 6 décembre 2018, d'un arrêté de remise de ses armes et munitions à titre conservatoire, sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure.

A C, représenté par Me El Abdelli, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui fixer un

de l'expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l'inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier. 4.

À cet égard, l'article L. 621-2 prévoit : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du

Il fait valoir qu’il a fait droit à la demande de l’intéressée, qui a été convoquée le 13 novembre 2025 aux fins de remise d’un récépissé.

à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. ». 3.

Il fait valoir qu'il a décidé de délivrer à l'intéressé un titre de séjour valable du 13 octobre 2022 au 12 octobre 2023 et a remis à M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles : 4.

F... a transmis son fonds de commerce à son épouse, E... F..., et son activité a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés. La société Ignifugation et M... F...

B A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par un recours préalable en date du 2 juin 2022, Mme Desprats a contesté, à titre principal, le bien-fondé des indus de RSA, d'APL et de prime d'activité et a sollicité, à titre subsidiaire, la remise

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Barberi, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

de prise en charge auprès des autorités bulgares ni de l'acceptation de cette dernière ; - il ne peut faire l'objet d'une remise aux autorités bulgares dès lors qu'il réside sur le territoire français

D... n’est fondé.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces versées au dossier.

un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

A B est convoqué en préfecture le 4 avril 2024 afin qu'il soit procédé à l'enregistrement de sa demande de duplicata et à la remise d'un récépissé.