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janvier 2002 et constatés par le Service Communal d'Hygiène et de Santé -SCHS- de la ville de Montpellier lors de sa visite en date du15/04/2022 et que la part de la CAF est suspendue depuis juin 2022 faute

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6ème Chambre

DTA_2403829_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence faute de production d’une délégation de signature consentie à M.

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3ème Chambre

DTA_2300505_20250702

Administratif

2 juillet 2025

et leur recours contentieux n'est pas tardif à défaut d'affichage continu de l'autorisation administrative durant deux mois ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - faute

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501196_20250410

Administratif

10 avril 2025

Rocher lr

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501433_20250407

Administratif

7 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2025, le centre hospitalier Gérard Marchant, représenté par me Sérée de Roch, conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501545_20250717

Administratif

17 juillet 2025

A B, représenté par Me Roche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 du maire de la commune de Blonville-sur-Mer portant interdiction de circulation et de stationnement sur la place

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500649_20250526

Administratif

26 mai 2025

l'obligation de payer la somme de 6 993,61 euros et ordonner le remboursement des sommes prélevées sur le fondement de ces titres de recette ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie de la Roche-sur-Yon

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400876_20240311

Administratif

11 mars 2024

Rocher lr

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316799_20231122

Administratif

22 novembre 2023

B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe chambre n°1 situé 99 rue Zola à la Roche-sur-Yon (85000) et, géré par l'association VISTA ; 2°) de l'autoriser à procéder

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303589_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Rocher lr

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304192_20250416

Administratif

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la société Eco Déchets environnement, représentée par Me Roche, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307276_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme A B, représentée par Me Roche, demande au tribunal : - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 700 euros par an en

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402245_20240424

Administratif

24 avril 2024

Rocher lr

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401735_20240613

Administratif

13 juin 2024

Rocher N°2401735 lr

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319868_20231026

Administratif

26 octobre 2023

A B, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202554_20230426

Administratif

26 avril 2023

Rocher

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204005_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Rocher lr