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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406410_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le département d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500558_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

n° 35-2024-263 du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, en son article 8, à M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205274_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par une décision du 29 novembre 2021, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a accordé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403613_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202268_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités portugaises ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104713_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2507084_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : M. A...

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2202536_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2300265_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503122_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025 le département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206224_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Par une décision en date du 23 novembre 2022 le département de l'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204999_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002574_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Servon-sur-Vilaine : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304499_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

La requête a été communiquée au département d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505263_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui s'en remet à ses écritures pour l'essentiel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508678_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par un arrêté du 24 février 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retiré l’arrêté du 4 mars 2025 dont M. B... demande l’annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105779_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

B D, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et à l'Agence de services et de paiement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503038_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 13 mars 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506123_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le présent jugement implique que le préfet d’Ille-et-Vilaine procède au réexamen de la situation de Mme A....

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304630_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M.

Source officielle

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