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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205376_20221026
26 octobre 2022
Mme B, ressortissante algérienne, a sollicité l'acquisition de la nationalité française.
ORTA_2211060_20221012
12 octobre 2022
Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France
3ème Chambre
DTA_2004783_20231128
28 novembre 2023
B, ressortissant saoudien né le 26 mai 1968, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
ORTA_2206143_20231020
20 octobre 2023
Par ailleurs, l'article 21-26 du même code dispose que : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour
4ème Chambre
DTA_2004454_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - l'application du régime de TVA sur la marge est subordonnée à la seule condition que l'acquisition du bien immobilier ensuite revendu n'ouvre pas droit à déductibilité de cette
DTA_2002146_20230224
24 février 2023
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. ".
ORTA_2304697_20240215
15 février 2024
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ".
ORTA_2307771_20230622
22 juin 2023
DTA_2000919_20230502
2 mai 2023
L'article 21-26 du même code dispose que : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : - 1º Le séjour hors de
DTA_2004449_20221107
2ème Chambre
DTA_2001399_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de
ORTA_2301349_20230725
25 juillet 2023
France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " et aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition
DTA_2004575_20221221
21 décembre 2022
L'article 21-26 de ce code dispose : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un
DTA_1913678_20221114
14 novembre 2022
ORTA_2006228_20231013
13 octobre 2023
12eme chambre
DTA_2202420_20241122
22 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le
Président 2
DTA_2208229_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 21-26 du même code : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
ORTA_2210921_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
ORTA_2217007_20240119
19 janvier 2024
ORTA_2205436_20221026
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