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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301178_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par conséquent, les dispositions de l'article R. 776-12 ne s'appliquent pas au présent recours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309177_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle10ème chambre
DTA_2310952_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306505_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2213022_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'arrêté du 19 aout 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216298_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa dit " de retour " a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205630_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui mentionne les voies et délais de recours contentieux, a été notifié à l'intéressé le 4 juin 2022 à 14h20.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2302541_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de retour l'est également par voie de conséquence.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506799_20260213
13 février 2026
13 février 2026
date du 2 septembre 2025 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504935_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il peut, par ordonnance : (…) « 4°Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416869_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a implicitement rejeté son recours formé contre la
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302720_20230816
16 août 2023
16 août 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Ile Maurice comme pays de renvoi et l'a interdit de retour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301529_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301018_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502745_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601813_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les décisions implicites par lesquelles les autorités consulaires françaises ont rejeté ces demandes ont fait l’objet, le 23 septembre 2025, d’un recours devant la commission de recours contre les décisions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303754_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215271_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le requérant a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé à l'encontre de la décision consulaire dont il a été accusé réception le 9 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404608_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502707_20250829
29 août 2025
29 août 2025
521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour
Source officiellePage 76 sur 20006