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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206405_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une imposition a été acquittée par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, la société filiale n'est plus susceptible de se voir réclamer le paiement de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212407_20240424
24 avril 2024
L'EURL Haussmannia Cinq exerce des activités de gestion de titres de participation et de prestations de services à ses filiales.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203564_20230706
6 juillet 2023
disposait du procès-verbal de manquement et de ses annexes ainsi que d'un premier dossier d'instruction de manquement qui avait été notifié par erreur à la société TAP Air Portugal dont elle est une filiale
1ère chambre
DTA_2206478_20240624
24 juin 2024
Le 25 mai 2017, la société Eau du Sud Parisien, filiale de Suez Eau France, a conclu avec la Régie publique de l'eau Cœur d'Essonne Agglomération un marché ayant pour objet la fourniture d'eau en gros
6ème Chambre
DTA_2207622_20250925
25 septembre 2025
GDF a transféré le bénéfice de cette convention à sa filiale, la SAS Fosmax LNG par un acte sous seing privé du 27 décembre 2005.
7ème Chambre
DTA_2112502_20240122
22 janvier 2024
La société BM Chimie Grenoble, filiale de la société anonyme SNCF, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2015, au terme de laquelle lui a été notifiée une proposition
DTA_2004767_20221006
6 octobre 2022
mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale
9ème Chambre
DTA_2010224_20230517
17 mai 2023
Le 8 décembre 2020, le syndicat départemental Force ouvrière des transports et de la logistique des Bouches-du-Rhône de la société Polyceo, filiale de la société Derichebourg, a déposé un préavis pour
4ème Chambre
DTA_2005809_20230420
20 avril 2023
En l'espèce, la société G7 Location Eolia Rol se prévaut de façon générale des difficultés financières des autres filiales du groupe G7, ses clientes exclusives, pour soutenir qu'il allait de son intérêt
DTA_1915577_20221215
15 décembre 2022
À la suite de diverses malversations apparues en 2016 dans les comptes de la société Agripole et de ses principales filiales, les sociétés PricewaterhouseCoopers Audit et PricewaterhouseCoopers Entreprise
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107527_20231108
8 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, la société Bureau VERITAS a informé le tribunal de ce que : - les activités de contrôle technique de la société Bureau VERITAS SA ont fait l'objet d'une filialisation
JU-3ème chambre
DTA_2104725_20230119
19 janvier 2023
du même groupement topographique quand bien même ces locaux disposent d'un accès et d'un parking distinct, et y seraient exercées les activités administratives et de direction de l'ensemble de ses filiales
DTA_2104726_20230119
DTA_2105315_20230706
Il est constant que dans le cadre de son activité de holding mixte, la société par actions simplifiées F.F.R. réalise des prestations de services pour ses filiales, lesquelles sont assujetties à la taxe
5ème Chambre
DTA_1916076_20221012
12 octobre 2022
en 2015, de 84 790 euros de primes de personnel, d'une provision de 78 238 euros pour créances douteuses sur le musée de l'air, d'une provision pour créances douteuses de 10 000 euros concernant sa filiale
1re Section - 2e Chambre
DTA_1919443_20230131
31 janvier 2023
La société AZ Metal, qui a pour activité la location d'échafaudages, a acquis la totalité du capital social de la société Rea Echafaudage et a souhaité absorber cette filiale à 100 % par la voie de dissolution
2ème Chambre
DTA_2103346_20230615
15 juin 2023
Ces fonctions sont par nature transversales et n'excluent pas, par principe, des interventions relatives à la gestion des dividendes perçus des filiales ou de la trésorerie de la société.
DTA_2104227_20230628
28 juin 2023
activité financière de gestion de titres de participations non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, d'autre part, réalise des prestations de services, soumises à la TVA, au profit de ses filiales
6ème chambre
DTA_2309755_20250708
8 juillet 2025
S. soutient qu'elle a cédé la totalité des parts de la société Manutex, le 30 juin 2022, filiale à laquelle elle facturait des prestations de services assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400410_20240202
2 février 2024
Si la société LMTP, attributaire du lot n° 2, et la société Sogea Rhône Alpes sont des filiales du groupe Vinci et sont présidées par la même personne, il résulte de l'instruction qu'elles n'ont pas de
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