lors que l'agression dont elle a été victime aura un impact grave sur sa santé physique et mentale et sur sa rémunération compte tenu du placement en arrêt de travail qui en est résulté ; - la dégradation

acquises pour un montant de 900 000 euros ; le refus de raccordement rend le projet irréalisable et fait obstacle à la mise en sécurité du site face aux risques encourus par les biens et les personnes, dégradation

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : * au regard de la durée de séparation avec ses enfants ; * au regard de la dégradation de l'état de santé de C ; * au regard

soutient que : Sur la condition d’urgence : - l’urgence est avérée, dès lors que son époux et elle-même sont sans logement depuis le mois d’octobre 2025, que l’état de santé de son époux s’est dégradé

D'autre part, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle

Elle soutient que : - sa maison d'habitation située en contrebas de la route des marronniers subit des dégradations du fait de l'infiltration des eaux pluviales provenant de la voie communale qui ruissèlent

Une décision d'affectation d'un agent revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et

particulier du jugement du 3 juillet 2018 du tribunal judiciaire de Marseille, que l'effondrement de la toiture de l'immeuble sis 2 rue Aharonian à La Ciotat le 11 août 2012, trouve son origine dans la dégradation

novembre 2020, elle a adressé à l'IMEP une demande de remboursement des arrhes versées pour l'inscription au cours d'espagnol au motif qu'elle ne souhaitait pas suivre ce cours dans des conditions dégradées

E G ne pouvait être différée et que la maison était, compte tenu du saccage de l'ancien locataire, dans un état extrêmement dégradé qui ne permettait pas une occupation décente du logement.

Aux termes de l'article L. 2132-8 du même code : " Nul ne peut : / 1° Dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les cours d'eau

ces bons jusqu'à deux heures avant, une telle clause est abusive et son utilisation contreviendrait à l'obligation de loyauté des parties ; - les pénalités sont intervenues dans un contexte de dégradation

potentialité violente soient susceptibles de venir se greffer à ce rassemblement ou se reportent en cortèges sauvages dans d'autres quartiers, afin de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations

Enfin, une mesure de changement d'affectation ne revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée que si, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent

Il soutient que : - l'appartement situé au 6, rue Olier à Paris (15ème arrondissement) a subi des dégradations considérables du fait du dernier locataire, avec des dégâts estimés à 100 000 euros au moins

761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - la mesure sollicitée est urgente compte tenu des dégradations

Or, il ne produit aucun rapport de police, témoignage ou autre pièce justificative permettant d'établir que la cause de l'accident trouve son origine dans la dégradation du revêtement de la chaussée.

Toutefois, si l'intéressée invoque une ambiance de travail dégradée qui aurait détérioré son état de santé, elle ne fait état d'aucune circonstance professionnelle particulière de nature à caractériser

Elle a ainsi relevé que l'intéressé était connu pour des faits de violences volontaires aggravées commis le 21 février 2013, des faits de vol simple commis en 2016 et des faits de dégradation ou de détérioration

d'entretenir la parcelle cadastrée AV 278 dont il est propriétaire, sur laquelle des arbres malades devraient être abattus et dans laquelle des personnes s'introduisent en franchissant le mur d'enceinte très dégradé