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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2100654_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305680_20240726
26 juillet 2024
Il soutient que : - il a reçu trois courriels de l'université lui précisant qu'à défaut de paiement des frais pédagogiques d'accès à la plateforme, son inscription au sein du Master 1 " Mathématiques
Magistrat GOURSAUD
DTA_2201081_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de son article R. 5411-2 : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207389_20221215
15 décembre 2022
(PPAE) que l'inscription à Pôle emploi ne suffit en outre pas à justifier.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402642_20240705
5 juillet 2024
Me Guerrini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 9 janvier 2024, du 5 mars 2024 et du 23 avril 2024 par lesquelles le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté la demande d'inscription
Reconduite à la frontière
DTA_2403577_20240418
18 avril 2024
A ou Fehli, qui soulève un moyen nouveau tiré du défaut de motivation de l'inscription du requérant au fichier Système d'Information Schengen ; - et les observations de M.
JU 5ème chambre
DTA_2207163_20231017
17 octobre 2023
Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même
1ère chambre bis
DTA_2200865_20220929
29 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision non formalisée de refus d'inscription a disparu de l'ordonnancement juridique et que la décision autorisant l'inscription
5ème Chambre
DTA_2100811_20230321
21 mars 2023
cessent d'être remplies. / Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national./ Le
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600390_20260219
19 février 2026
justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle la directrice générale du Centre national d’enseignement à distance (CNED) a rejeté sa demande d’inscription
DTA_2107485_20230308
8 mars 2023
Mme D a demandé son inscription rétroactive par un courrier du 9 novembre 2021, refusée par le directeur de l'agence le 16 novembre 2021.
DTA_2208306_20231017
6e Section - 2e Chambre
DTA_2303217_20240412
12 avril 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 3.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209706_20220929
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et de défaut d'examen : bien qu'il n'ait effectué une demande d'inscription sur la liste
4ème Chambre
DTA_2103213_20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de présenter des moyens de légalité ; elle est dépourvue d'objet, la requérante ayant été remboursée de ses frais d'inscription ; les conclusions
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102791_20230313
13 mars 2023
DTA_2600372_20260206
6 février 2026
C..., ou à défaut, de procéder directement à la radiation administrative permettant son inscription dans un autre établissement.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102752_20230103
3 janvier 2023
A C a demandé son inscription en master 2 " préparation à l'agrégation de philosophie " à Sorbonne Université.
1ère Chambre
DTA_2101349_20230202
2 février 2023
B C F demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 août 2021 du silence gardé par le maire de Rémire-Montjoly sur sa demande d'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la
DTA_2101390_20230202
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